Conditions générales de vente
1. Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues sur le site soudfacile.fr entre :
SoudFacile est une marque exploitée par Arthur Schiha, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise.
Adresse : 71 rue de la Croix Rouge, 41000 Blois, France
SIRET : 931 996 268 00013 (RCS Blois 931 996 268)
N° de TVA intracommunautaire : FR94931996268
E-mail : contact@soudfacile.fr
Téléphone : 07 68 50 75 12
et toute personne physique agissant en tant que consommateur (« le client »).
2. Produits
Les produits proposés sont des baguettes de brasage basse température pour l'aluminium, le cuivre, le laiton et le zinc. Leurs caractéristiques essentielles, leurs limites d'utilisation et les consignes de sécurité sont décrites sur la fiche produit. Un chalumeau gaz est nécessaire et n'est pas fourni. Les produits ne sont pas destinés aux pièces de sécurité ou sous pression.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française de 20 % incluse), livraison comprise. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les offres promotionnelles sont valables pendant la période indiquée sur le site ; le prix de référence d'une réduction est le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction.
4. Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son moyen de paiement puis valide sa commande avec obligation de paiement. La vente est conclue à la réception de la confirmation de commande envoyée par e-mail. Nous pouvons refuser une commande en cas de litige existant avec le client ou de suspicion de fraude.
5. Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue par carte bancaire ou par les autres moyens proposés au moment du paiement, via une connexion sécurisée. Nous n'avons jamais accès à vos données bancaires.
6. Livraison
Les zones, frais et délais de livraison sont précisés dans notre politique d'expédition, qui fait partie des présentes CGV. Le transfert des risques a lieu à la réception des produits par le client.
7. Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Les modalités et le formulaire type figurent dans notre politique de remboursement, qui fait partie des présentes CGV.
8. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 30 jours »
En plus du droit de rétractation, SoudFacile accorde une garantie commerciale de 30 jours à compter de la réception : le client peut demander le remboursement de sa commande sans justification, frais de retour à notre charge. Cette garantie ne remplace pas les garanties légales ci-dessous.
9. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Responsabilité
Les produits doivent être utilisés conformément aux consignes de la fiche produit : port de gants et de lunettes, travail dans un endroit ventilé, loin de tout produit inflammable. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'utilisation non conforme, notamment sur des pièces de sécurité ou sous pression.
11. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité.
12. Service client
Pour toute question ou réclamation : contact@soudfacile.fr ou 07 68 50 75 12. Réponse sous 24 h ouvrées.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles ne privent pas le client consommateur résidant dans un autre pays de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.